Lois, DPE, taux, fiscalité, marché local : l'historique complet des actualités suivies jour après jour pour les propriétaires et acquéreurs du 7e arrondissement. Les plus récentes sont en haut.
26 juillet 2026
Encadrement des loyers à Paris : le nouvel arrêté ne court que jusqu'au 24 novembre 2026
L'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 fixe les loyers de référence, majorés et minorés, applicables à Paris à partir du 1er juillet 2026. Fait notable : il n'a été pris que pour cinq mois, jusqu'au 24 novembre 2026, date de fin de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN de 2018 — au-delà, aucun dispositif de remplacement n'est à ce jour voté. Pour un propriétaire-bailleur du 7e, l'enjeu est double : respecter le loyer de référence majoré de son secteur jusqu'à cette date, et anticiper ce que vaudra son bien à la location — donc à la revente — si le plafonnement s'arrête en fin d'année. L'arrêté sur le site de la DRIHL Île-de-France.
Location · arrêté préfectoral du 12 juin 2026
Succession : la soulte due par l'héritier qui garde le bien, précisée par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de l'attribution préférentielle lors d'un partage successoral portant sur un bien immobilier : l'héritier qui se voit attribuer le bien doit verser aux autres une soulte calculée sur la valeur vénale du bien, et cette soulte ne porte intérêt qu'à compter du partage définitif, pas de l'ouverture de la succession. Dans le 7e, où deux adresses voisines peuvent afficher plus de 5 000 € d'écart au mètre carré, la valeur retenue au moment du partage est déterminante : une expertise indépendante en valeur vénale sécurise ce chiffre et évite la contestation entre cohéritiers. L'analyse juridique complète.
Succession · Cour de cassation, 10 juin 2026
Airbnb en copropriété : la majorité des deux tiers pour l'interdire, mode d'emploi 2026
Le Conseil constitutionnel a validé le 19 mars 2026 les dispositions de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 : une assemblée générale de copropriétaires peut désormais interdire la location en meublé de tourisme (type Airbnb) des lots qui ne constituent pas la résidence principale de leur propriétaire, à la majorité qualifiée des deux tiers plutôt qu'à l'unanimité. Condition impérative : ce vote allégé ne fonctionne que si le règlement de copropriété interdit déjà toute activité commerciale dans les logements — à défaut, l'unanimité reste requise. Dans un arrondissement aussi touristique que le 7e, entre tour Eiffel et musée d'Orsay, c'est une clause à vérifier avant toute décision en assemblée générale — et avant d'acheter un lot pour le louer en courte durée. L'analyse juridique complète.
Copropriété · loi Le Meur (Conseil constitutionnel, 19 mars 2026)
Boîtes à clés en copropriété : ce que dit la jurisprudence récente
Une série de décisions rendues en juin et juillet 2026 par des tribunaux judiciaires précise le régime des boîtes à clés installées par des copropriétaires-loueurs : le tribunal de Grenoble a ordonné le 11 juin 2026 la dépose d'une boîte fixée en partie commune faute d'autorisation de l'assemblée générale (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965), tandis que celui de Nice a refusé, le 25 juin 2026, la dépose d'une boîte glissée dans une boîte aux lettres privative, jugée sans atteinte aux parties communes. Pour un copropriétaire du 7e qui loue en courte durée ou prépare une vente, la distinction entre partie commune et partie privative détermine si un vote en assemblée générale est nécessaire. L'analyse juridique complète.
Copropriété · jurisprudence juin-juillet 2026
Location : les F et G pourraient revenir sur le marché, sous conditions
Le Sénat a adopté le 8 juillet 2026 le projet de loi Relance et décentralisation du logement, transmis le 9 juillet à l'Assemblée nationale. Son article 6 rouvrirait la location des logements classés F ou G au DPE, à condition que le bailleur signe un contrat de travaux de rénovation énergétique engagé avant 2030 ; l'examen se poursuit à la rentrée à l'Assemblée. Pour un propriétaire du 7e dont l'appartement ancien est mal classé, cette réforme changerait le calcul entre rénover, louer ou vendre — d'autant que dans l'ancien parisien, les travaux d'isolation se heurtent souvent aux contraintes de la copropriété et de la façade. Le communiqué du ministère.
Location · projet de loi logement (Sénat, 8 juillet 2026)
Climatisation : la TVA à 5,5 % arrive, sous conditions en copropriété
Face à la canicule, un arrêté du 13 juillet 2026 (publié le 17, en vigueur depuis le 18) abaisse à 5,5 % la TVA sur les pompes à chaleur air-air réversibles installées dans des logements de plus de deux ans, contre 20 % auparavant. En copropriété, l'avantage fiscal ne dispense ni du vote en assemblée générale, ni, si l'aspect extérieur change, d'une déclaration préalable d'urbanisme — une contrainte à prendre au sérieux sur les façades du 7e. Pour un propriétaire qui envisage une climatisation avant une vente, mieux vaut anticiper ces démarches. L'analyse juridique complète.
Copropriété · TVA climatisation 2026
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Un projet de vente ou d'achat dans le 7e ? L'estimation est offerte.